Crypto-monnaies et fiscalité - AGEFI N°718 du 23 février au 8 mars 2018

La « flat tax » au taux de 30%, innovation de l’année 2018, ne s’applique pas aux plus-values de cession des « Bitcoin ». De telles plus-values peuvent être imposées jusqu’à 77,45% rendant l’imposition « confiscatoire ».

Il y a quelques jours, le porte-parole du gouvernement a suscité l’enthousiasme des investisseurs lorsqu’il a indiqué qu’ « il n’y a pas de raison que la flat tax ne s’applique pas » aux crypto-monnaies, avant de se rétracter en supprimant sa publication sur Twitter.

Alors que les unes sur le Bitcoin, l’Etherum, ou encore le Ripple se multiplient, et que le Ministre de l’Economie et des Finances a récemment annoncé la mise en place d’une mission sur les crypto-monnaies, rappelons leurs modalités d’imposition actuelles, et les difficultés que celles-ci soulèvent pour les investisseurs.

 

Un régime d’imposition contre-intuitif et laissant persister des zones d’ombres

Si l’intuition première est souvent que les gains réalisés sur les crypto-monnaies devraient être imposés comme des plus-values, et donc désormais éligibles à la flat tax, la position adoptée par l’administration fiscale en la matière est bien différente.

En effet, la DGFIP a annoncé, dès 2014, dans une actualité intitulée « Régime fiscal applicable aux bitcoins » que les gains tirés de la vente d’unités de comptes virtuelles stockées sur un support électronique sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils sont occasionnels.

Mais si l’activité est habituelle, elle relève alors du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Notons que les « gains tirés de la vente » correspondent, concrètement aux gains constatés lors de l’échange d’une crypto-monnaie contre n’importe quoi d’autres : des devises, d’autres crypto-monnaies, un bien de consommation, le règlement de services…

La distinction entre activité occasionnelle ou activité habituelle pose un premier problème d’importance dans la mesure où elle exige un examen au cas par cas des circonstances de fait, sans que l’on ait de certitudes sur les critères réellement pertinents en la matière.

Sans une prise de position claire de l’administration sur ces questions, il est à prévoir un contentieux important en la matière dans les années à venir.

Par ailleurs, il demeure un doute quant aux obligations déclaratives attachées à la détention de crypto-monnaies via des plateformes étrangères.

En effet, l’article 1649 A du CGI, qui oblige les contribuables à déclarer chacun des comptes qu’ils détiennent à l’étranger ne semble pas nécessairement applicable, notamment car les plateformes fonctionnent généralement avec des comptes collectifs.

Néanmoins, dans le contexte actuel de recherche de transparence aux fins de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment et le financement du terrorisme, il est envisageable que l’administration finisse par exiger, d’une façon ou d’une autre, que lui soit communiquées les informations relatives à la détention d’actifs de ce type.

Dés aujourd’hui, les détenteurs de crypto-monnaies pourraient prendre les devants au moment de l’établissement de leur déclaration de revenus, par le biais d’une mention expresse.

 

Des contraintes déclaratives à anticiper

L’imposition des gains dans la catégorie des BNC ou des BIC implique par ailleurs d’appréhender les caractéristiques de ces régimes pour choisir entre régime micro (à notre avis possible jusqu’à 70 000 € pour les transactions réalisées en 2018, dans la mesure où il est peu probable que l’administration admette de retenir les seuils plus élevés prévu pour les achats-reventes de marchandises) ou un régime réel.

Lorsqu’il opte ou relève de facto d’un régime réel, le contribuable doit tenir une comptabilité.

Par ailleurs, il est fortement recommandé d’adhérer à une association (ou un centre) de gestion agréée, pour éviter la majoration de 25% des revenus imposables. Ces organismes exigent généralement que l’adhésion ait lieu avant le 31 mai de l’année de perception des revenus (ou dans les 5 mois du début de l’activité lorsque celle-ci a lieu en cours d’année).

En l’absence d’adhésion, l’imposition du gain de cession de crypto monnaie peut en effet atteindre un total de 77,45%1.

On comprend donc l’enthousiasme suscité par l’évocation d’une imposition des gains à la flat tax.

 

La nécessité de mettre en place des outils de suivi adapté

Quelles que soient les éventuelles évolutions du régime d’imposition qui seront décidées à l’avenir, il existe donc un besoin manifeste, pour les détenteurs de crypto monnaie de collecter des informations fiables, précises et exhaustives sur l’ensemble de leurs transactions.

La communication de relevés détaillés par les plateformes, ou des entreprises avec lesquelles elles collaboreront, apparaît donc nécessaire, pour permettre aux contribuables de remplir leurs obligations déclaratives, en matière d’imposition sur le revenu, comme on l’a vu, mais aussi en cas de transmissions dans le cadre de donations et de successions.

Concernant ces dernières, les droits de mutation doivent être calculés sur la base de la valeur des crypto-monnaies reçues au moment de la donation (ou de la succession).

Si la transmission devrait permettre, classiquement, de purger la plus-value latente correspondante, on peut craindre, du fait du caractère hautement volatil intraday de certaines crypto monnaies, que l’administration n’y trouve une source importante de contentieux.

Caroline Aupoix et Philippe Rochmann avocats – MAISON ECK

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Gain de 100

Base d’imposition : 125

IR : 125 x 45% = 56,25

PS : 100 x 17,2% = 17,2

CEHR : jusqu’à 4% = 4

Imposition maximale : 77,45%