Presse : Employeurs particuliers de salariés à domicile, vous pouvez être soumis à la taxe sur les salaires – article de Valérie Sebbag, avocate associée, pour BFM

7 Janvier 2020

Un particulier qui emploie plusieurs salariés à domicile peut avoir à payer une taxation complémentaire au-delà d’un "équivalent temps plein". Décryptage de Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck pour BFM.

La taxe sur les salaires est un impôt dû par les employeurs non assujettis à la TVA sur les salaires versés à leurs employés. Un particulier employeur de salariés à domicile est par nature même non assujetti à TVA. Il peut donc être soumis à cet impôt.

 

S’il n’emploie qu’une personne à temps plein (pour 174 heures mensuelles selon la convention collective des "employés de maison") il sera exonéré de la taxe. Si plusieurs salariés sont employés à temps partiel et que la somme de leur temps de travail mensuel est inférieure à un temps plein (174 heures), l’exonération joue également [...]

 

Lire la suite de l’article