Presse : Le régime social et fiscal des rémunérations des associés de société d’exercice libéral et de droit commun
31 Mai 2019Dans un article publié par Dalloz Avocats, Philippe Rochmann, associé, revient sur le régime social et fiscal des rémunérations des associés de société d’exercice libéral et de droit commun.
Il semblait acquis que la rémunération « technique » perçue par un associé exerçant son activité libérale au sein d’une société était imposable comme un salaire et non comme un BNC, l’associé n’étant pas un prestataire. Tel était l’état de la doctrine confirmée par une ancienne réponse Cousin de 1996, reprise au BOFIP. Le Conseil d’État, par deux arrêts de 2013 et de 2017, sème le trouble en qualifiant de BNC lesdites rémunérations….
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