Presse : Quand le fisc choisit la date de décès d'un contribuable pour maximiser ses impôts – article de Valérie Sebbag, avocate associée, pour BFM
7 Février 2020La médecine ne peut pas toujours donner avec précision la date de décès d'une personne. Ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en matière de fiscalité. Décryptage de Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck pour BFM.
Voici un fait juridique tranché par le Tribunal de grande instance de Versailles digne de la rubrique des faits divers. Le 9 février de l’année N, le corps sans vie de Monsieur X est retrouvé par la police à son domicile. Le médecin légiste qui examine le corps mentionne que le décès de Monsieur X est intervenu entre le 30 décembre N-1 et le 9 février N, date de découverte du corps. L’acte de décès dressé le 10 février N par l’officier d’état civil comporte la même mention de date. "Quelle importance ?", direz-vous. "Le pauvre homme est mort, paix à son âme" ! C’est sans compter sur la vigilance de l’administration fiscale....