Presse : Travaux à votre domicile ou bureau: pourquoi il faut toujours vérifier les informations sur votre entrepreneur – article de Valérie Sebbag, avocate associée, pour BFM

16 Juillet 2020

Pour éviter de se retrouver solidaire du paiement des impôts et cotisations de votre entrepreneur, il y a des précautions à prendre.

Décryptage de Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck, pour BFM Business.

L’été approchant, il est souvent propice à la réalisation de travaux dans les domiciles désertés par les enfants ou les bureaux où la fréquentation est moindre du fait des congés. Cela fait de vous, selon la loi, un "donneur d’ordre" qui n’est pas exempt d’obligations.

En effet, selon le Code du travail, tout donneur d’ordre doit s’assurer lors de la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur d’un montant au moins égal à 5.000 € HT que ce dernier est à jour de ses obligations au regard du travail dissimulé. […]

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